Sommaire
1. Le SIA — Système d'Information sur les Armes
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est le registre national centralisé, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des armes à feu légalement détenues en France. Il a été institué par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes.
Rôle du SIA
- Enregistrement de toutes les armes de catégories A2, B, C et D soumises à déclaration lors de leur acquisition, cession ou destruction
- Suivi des mutations de propriété à chaque transaction
- Outil de contrôle pour les forces de l'ordre et les services douaniers
- Traçabilité de bout en bout : du fabricant au détenteur final
- Interconnexion avec les fichiers de personnes prohibées (S-fichiers, interdictions judiciaires)
Obligations des armuriers vis-à-vis du SIA
Tout armurier agréé est tenu de :
- Saisir chaque acquisition ou cession dans le SIA dans un délai de 5 jours ouvrés
- Vérifier que l'acquéreur n'est pas soumis à une interdiction de détention
- Enregistrer le numéro de marquage de chaque arme (numéro de série, marque, modèle, calibre)
- Conserver un registre de commerce (livre de police) pendant 10 ans minimum
- Déclarer toute arme déposée pour réparation ou expertise dépassant 10 jours
Obligations des particuliers vis-à-vis du SIA
- Déclarer toute acquisition d'arme de catégorie B dans les 5 jours ouvrés en préfecture ou via le portail en ligne
- Mettre à jour le SIA en cas de cession à un autre particulier ou à un armurier
- Déclarer la perte ou le vol dans les 24 heures auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou police nationale)
- Déclarer le décès du détenteur par les héritiers dans les 3 mois
2. Classification des armes (catégories A à D)
La classification française des armes est définie par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et son décret d'application n° 2013-700, codifiés dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), articles R.311-1 et suivants.
Matériels de guerre et assimilés
A1 : Matériels exclusivement militaires (chars, missiles, armes biologiques, chimiques, nucléaires).
A2 : Armes à feu automatiques (tir en rafale), armes déguisées (dissimulées dans un autre objet), lanceurs de projectiles explosifs.
Acquisition et détention : interdites aux civils sauf autorisation exceptionnelle du ministère de la Défense.
Armes à feu soumises à autorisation
Armes de poing (pistolets, revolvers), carabines semi-automatiques à chargeur de grande capacité, armes longues semi-automatiques dont le chargeur dépasse 3 cartouches.
Autorisation délivrée par le préfet. Conditions : majorité, absence de condamnation incompatible, motif légitime (sport, collection, autodéfense professionnelle).
Armes à feu soumises à déclaration
Armes de chasse à répétition semi-automatique (chargeur ≤ 3 coups), carabines à verrou, fusils à un ou deux coups, armes à percussion annulaire de calibre ≤ 9,65 mm.
Déclaration en préfecture ou via SIA.interieur.gouv.fr dans les 5 jours suivant l'acquisition. Pas d'autorisation préalable nécessaire.
Armes en vente libre ou à enregistrement
D1 (enregistrement) : Armes de poing à un coup non-automatiques de calibre > 11 mm, armes à poudre noire de 1re catégorie historique.
D2 (libre) : Armes à air comprimé < 20 joules, armes de 4e catégorie historique (avant 1900), couteaux, matraques télescopiques selon conditions.
Vente libre à partir de 18 ans pour la majorité des armes D2. Certaines sous-catégories restent soumises à restrictions d'âge ou de port.
Capacité des chargeurs — Réglementation détaillée
Vous vous sentez un peu perdu au niveau de la réglementation sur les chargeurs ? Que vous soyez novices dans le monde du tir ou que vous baignez dedans depuis de nombreuses années, il peut vous arriver de vous perdre quant à ce que la réglementation permet ou non. Ne vous inquiétez plus : voici l'essentiel à savoir.
« Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes à répétition semi-automatique à percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les armes à répétition semi-automatique classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Nul ne peut acquérir et détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de détention de l'arme correspondante.
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme. »
Concrètement — par type d'arme
Arme catégorie B-4° (ex : AR-15, AK — arme d'épaule semi-auto à percussion centrale)
Passe en catégorie A-3° b) dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 10 coups est inséré dans l'arme (le chargeur étant classé en A-9° bis).
Arme catégorie B-2° a) (arme d'épaule semi-auto à percussion centrale)
Passe en catégorie A-3° b) dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 10 coups est inséré dans l'arme (le chargeur étant classé en A-9° bis).
Arme catégorie B-2° a bis) (arme d'épaule semi-auto à percussion annulaire — ex : AR-15 en .22 LR)
Passe en catégorie A-3° dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 30 coups est inséré dans l'arme (le chargeur étant classé en A-9°).
Arme catégorie B-2° b) (arme d'épaule à répétition manuelle)
Passe en catégorie A-3° dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 31 munitions est inséré dans l'arme (le chargeur étant classé en A-9° ter).
Règles d'acquisition et d'utilisation pour les tireurs sportifs
- L'acquisition et la détention de systèmes d'alimentation classés en catégorie A est possible pour les tireurs sportifs à condition de présenter l'autorisation d'acquisition et de détention de l'arme correspondante.
- Le quota est de 10 chargeurs par arme, à la discrétion du tireur. Les chargeurs ne sont pas inscrits sur l'autorisation — une copie de celle-ci est suffisante pour l'achat.
- L'utilisation de l'arme avec un chargeur classé en A ne peut avoir lieu que dans un stand de tir agréé par la FFTir et uniquement si le règlement du stand le permet.
- Les systèmes d'alimentation d'une capacité supérieure à 30 coups sont accessibles uniquement aux tireurs sportifs pratiquant le TSV. Une attestation de la FFTir doit être présentée en plus de l'autorisation d'acquisition et de détention.
| Type d'arme | Cat. arme seule | Seuil chargeur → A | Class. chargeur | Cat. arme + chargeur |
|---|---|---|---|---|
| Épaule semi-auto percussion centrale (B-4° / B-2°a) | B | > 10 coups | A-9° bis | A-3° b) |
| Épaule semi-auto percussion annulaire (B-2°a bis) — ex : AR-15 en .22LR | B | > 30 coups | A-9° | A-3° |
| Épaule à répétition manuelle (B-2°b) | B | > 31 coups | A-9° ter | A-3° |
3. Procédures d'acquisition
Conditions générales applicables à tout acquéreur
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Ne pas faire l'objet d'une interdiction judiciaire de détention d'arme
- Ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an sans sursis pour un crime ou délit de droit commun
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle sans levée de l'incapacité
- Présenter une pièce d'identité valide (CNI ou passeport)
Acquisition d'une arme de catégorie B
- Motif légitime : Justifier d'une raison valable (licence de tir sportif en cours de validité délivrée par une fédération affiliée FFTir ou FFPen, profession nécessitant une autodéfense, collection agréée).
- Demande d'autorisation préfectorale : Dossier comprenant formulaire Cerfa n° 14670*01, justificatif de motif, pièce d'identité, justificatif de domicile.
- Délai d'instruction : En principe 2 mois. L'absence de réponse vaut refus implicite.
- Achat chez l'armurier : Présentation de l'autorisation préfectorale. L'armurier procède à la saisie dans le SIA.
- Déclaration : L'acquéreur reçoit un récépissé de déclaration. L'autorisation est renouvelable tous les 5 ans.
Acquisition d'une arme de catégorie C
- Achat chez l'armurier : Présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Aucune autorisation préalable.
- Saisie SIA par l'armurier : L'armurier enregistre la transaction dans le SIA dans les 5 jours.
- Déclaration de l'acquéreur : L'acquéreur dispose de 5 jours ouvrés pour déclarer l'acquisition en préfecture ou sur le portail SIA.
Acquisition d'une arme de catégorie D
- D1 : Enregistrement en préfecture dans les 5 jours. Pièce d'identité requise à l'achat.
- D2 : Vente libre, présentation d'une pièce d'identité pour vérification de majorité. Pas de déclaration obligatoire.
4. Transport et port d'arme
Transport d'arme (autorisé sous conditions)
Le transport d'une arme consiste à la déplacer d'un lieu à un autre pour un motif légitime (chasse, tir sportif, dépôt chez l'armurier, etc.). Il obéit aux règles suivantes :
- L'arme doit être déchargée et les munitions séparées
- L'arme doit être placée dans un étui ou un fourreau fermé, non accessible directement
- Pour les armes de cat. B : présentation de l'autorisation préfectorale en cas de contrôle
- Pour les armes de chasse (cat. C) : présentation du permis de chasser validé ou de la licence de tir
- Itinéraire direct entre le lieu de départ et de destination (sans détour injustifié)
Port d'arme (strictement réglementé)
Le port d'arme consiste à porter une arme sur soi ou à portée de main, chargée ou non, dans un lieu public. Il est en principe interdit aux civils, sauf :
- Autorisation de port d'arme délivrée par le préfet (professionnels de sécurité, convoyeurs de fonds, certains chasseurs)
- Sur un stand de tir agréé, pendant la pratique sportive (arme déchargée hors pas de tir)
- Sur un territoire de chasse, pendant l'acte de chasse et les déplacements à pied pour rejoindre le poste
Transport international (espace Schengen)
Le transport d'armes à travers les frontières de l'espace Schengen est soumis à la Directive européenne 91/477/CEE modifiée. Un Laissez-Passer Européen pour Armes à Feu (LPEAF) est obligatoire pour les armes de catégorie B. Ce document, délivré par la préfecture, doit accompagner l'arme lors de tout passage de frontière.
5. Stockage et sécurisation
Obligations légales de sécurisation
Tout détenteur d'arme est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter que ses armes ne soient accessibles à des tiers non autorisés, notamment des mineurs. Ces obligations sont précisées par l'article R. 316-18 du Code de la sécurité intérieure.
Armes de catégorie B
Stockage obligatoire dans un coffre-fort ou une armoire forte répondant aux normes EN 14450 (grade S1/S2) ou EN 1143-1 (grade I à VI). Le coffre doit être fixé à demeure (mur ou plancher) par des chevilles adaptées à la structure. Les munitions peuvent être stockées dans le même coffre.
Armes de catégorie C et D1
Armoire forte ou coffre sécurisé fortement recommandé. En l'absence de coffre, le détenteur doit démontrer qu'il a pris des mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé (arme démontée, verrou de pontet, munitions séparées dans lieu fermé à clé).
Recommandations pratiques
- Ne jamais laisser une arme chargée sans surveillance
- Stocker les munitions séparément de l'arme, dans un local fermé à clé
- Installer le coffre dans une pièce non accessible directement depuis l'extérieur
- Ne jamais communiquer la combinaison du coffre à des personnes non autorisées
- Placer un verrou de pontet ou un câble antivol sur l'arme même à l'intérieur du coffre
- Signaler immédiatement toute tentative d'effraction ou vol à la gendarmerie / police
6. Cession, don, succession
Cession entre particuliers
La vente ou le don d'une arme entre particuliers n'est autorisée que si le cessionnaire remplit les conditions légales pour détenir l'arme. La transaction doit obligatoirement passer par un armurier agréé qui :
- Vérifie les droits du cessionnaire
- Saisit la mutation dans le SIA
- Délivre un document de cession
La cession directe entre particuliers sans passage par un armurier est interdite pour les armes de catégories B et C.
Succession
En cas de décès d'un détenteur d'armes, les héritiers disposent d'un délai de 3 mois pour :
- Déclarer les armes auprès de la préfecture
- Confier les armes à un armurier agréé pour dépôt ou cession
- Obtenir leur propre autorisation si ils souhaitent conserver les armes de catégorie B
- Faire neutraliser ou remettre à l'État les armes qu'ils ne souhaitent pas conserver
7. Armes neutralisées et de collection
Neutralisation
Une arme neutralisée est une arme rendue définitivement inapte au tir selon les spécifications du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403. La neutralisation doit être réalisée par un armurier agréé ou un banc d'épreuve officiel et certifiée. Une arme correctement neutralisée peut ensuite être détenue sans autorisation spécifique.
- La neutralisation doit être irréversible
- Un certificat de neutralisation doit accompagner l'arme
- La revente d'armes neutralisées est autorisée sans restriction particulière pour les particuliers
Armes de collection et historiques
- Avant 1870 : armes à poudre noire à chargement par la bouche — généralement libres (cat. D2 si elles ne tirent pas de cartouches métalliques)
- 1870 – 1945 : soumises aux règles habituelles selon leur catégorie actuelle, mais peuvent bénéficier d'un classement "collection" en préfecture
- Armes de rempart et d'ordonnance : Des dispositions spécifiques facilitent leur détention par les collectionneurs agréés (agrément préfectoral "collection")
8. Import / Export
Exportation depuis la France
L'exportation d'armes hors de l'Union européenne est soumise à une licence d'exportation délivrée par le ministère de l'Économie (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects — DGDDI) et, pour les matériels de guerre, par la Direction Générale de l'Armement (DGA).
- Formulaire EX1 pour les armes de sport et chasse vers les pays tiers
- Certificat de conformité aux réglementations du pays de destination requis
- Prohibition absolue vers les pays sous embargo de l'ONU ou de l'UE
Importation en France
L'importation d'armes depuis un pays tiers (hors UE) nécessite :
- Une licence d'importation (pour les cat. A2 et B)
- Un passage obligatoire par un armurier agréé pour saisie dans le SIA
- Une déclaration en douane (formulaire IM4)
- La conformité au marquage CE pour les armes commercialisées
Transferts intra-UE
Au sein de l'Union européenne, le cadre est régi par la Directive 2021/555/UE (refonte de la directive armes). Le LPEAF est obligatoire pour le transport d'armes de catégorie B entre États membres.
9. Sanctions pénales
Le Code de la sécurité intérieure et le Code pénal prévoient des sanctions graduées selon la gravité de l'infraction :
En outre, toute condamnation entraîne automatiquement la confiscation des armes et peut entraîner l'interdiction définitive de détention inscrite au casier judiciaire.
10. Ressources officielles
- SIA en ligne : sia.interieur.gouv.fr — portail de déclaration des armes pour les particuliers
- Code de la sécurité intérieure : legifrance.gouv.fr — articles L. 311-1 et suivants
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : texte de référence sur les armes (R. 311-1 et suivants du CSI)
- Préfecture de Charente-Maritime : charente-maritime.gouv.fr — autorisations et déclarations locales
- Préfecture d'Indre-et-Loire : indre-et-loire.gouv.fr
- Fédération Française de Tir (FFTir) : fftir.org — licences de tir sportif
- Office Français de la Biodiversité (OFB) : ofb.gouv.fr — permis de chasse
- Douanes françaises : douane.gouv.fr — import/export d'armes